Vérification du casier judiciaire - Canada

TABLE OF CONTENTS

• Aperçu du service
• Qu'est-ce qui est vérifié?
• Comment ça fonctionne?
• Que se passe-t-il si un résultat est incomplet?
• Quand l'utiliser?
• Quand ajouter la vérification améliorée des informations policières (E-PIC)?
• FAQ
  • Combien de temps après une arrestation cela apparaîtra-t-il dans une vérification?

Aperçu du service

Une vérification nationale du casier judiciaire auprès du Répertoire national des dossiers de police criminels de la GRC, la base de données centralisée des condamnations criminelles soumises par les services de police et les tribunaux à travers le Canada, réalisée par l'entremise du partenaire policier officiel de Trustii.

Qu'est-ce qui est vérifié?

Si le nom et la date de naissance du candidat correspondent à un dossier de condamnation criminelle au CIPC (Centre d'information de la police canadienne), couvrant l'ensemble des provinces et territoires.

La vérification ne reflète que les condamnations avec verdict de culpabilité, elle n'inclut pas les accusations, les absolutions conditionnelles ni les causes en instance. Comme elle n'est pas accessible publiquement à elle seule, elle repose sur la participation du candidat par le biais d'une autodéclaration.

Remarque: Si vous avez besoin d'une visibilité sur les accusations, les mandats en vigueur ou les causes en instance, ajoutez la Vérification améliorée des informations policières (E-PIC).

Comment ça fonctionne?

Le candidat autodéclare toute condamnation antérieure sur le formulaire Trustii. Notre partenaire policier effectue une recherche dans le CIPC à partir du nom de famille, du prénom et de la date de naissance du candidat, et, au besoin, d'informations supplémentaires telles que les adresses déclarées et celles associées aux dossiers trouvés dans le système. Le résultat se présente sous l'une des deux formes suivantes :

• Confirmé : des condamnations sont présentes et correspondent à l'autodéclaration du candidat.
• Négatif : aucune condamnation trouvée, le candidat est libre de tout antécédent.
• Incomplet : des condamnations sont présentes et ne correspondent pas à l'autodéclaration du candidat. Il y a une divergence ou des informations manquantes.

Que se passe-t-il si un résultat est incomplet?

Les services de police ne divulguent pas les détails d'un dossier derrière un résultat Incomplet, Trustii n'est donc pas en mesure de contester ou de clarifier la conclusion. Il existe deux façons de résoudre la situation :

• Soumettre à nouveau la demande : Le candidat doit contacter directement support@trustii.co pour mettre à jour sa déclaration. Une fois cela fait, notre équipe lancera une nouvelle vérification sans frais.
• Vérification par empreintes digitales : si le candidat maintient que sa déclaration est exacte, il s'agit de la voie recommandée. Elle permet de confirmer l'identité par rapport au dossier de façon formelle et définitive, et constitue la seule méthode pouvant résoudre un cas où une recherche par nom demeure non concluante. Trustii peut référer le candidat à un partenaire à cet effet.

Trustii peut référer le candidat à un partenaire au Québec à cet effet. Les candidats se retrouvant à l’extérieur du Québec devront trouver une organisation dans leur région en mesure d’effectuer les vérifications par empreintes digitales.

Quand l'utiliser?

Confirmer si un candidat a une condamnation criminelle à son dossier avant de lui faire une offre de location ou d’emploi, ou de lui accorder l’accès à des informations sensibles.

Quand ajouter la vérification améliorée des informations policières (E-PIC)?

La vérification standard ne reflète que les condamnations avec verdict de culpabilité, elle ne montrera pas une accusation encore devant les tribunaux ni un mandat en vigueur. L'E-PIC est un module complémentaire de niveau 2 qui étend la vérification aux accusations en cours, aux mandats en vigueur et à d'autres décisions judiciaires telles que les absolutions conditionnelles et inconditionnelles, dans la période de divulgation applicable.

Les résultats de l'E-PIC doivent être interprétés séparément du rapport de casier judiciaire. Les deux vérifications répondent à des questions différentes et doivent être examinées de façon indépendante.

L'E-PIC retourne l'un des deux résultats suivants :

• Oui : il y a des éléments en suspens. Il ne s'agit pas de condamnations, mais d'éléments tels que des mandats non exécutés ou des causes en instance. Les éléments précis ne sont pas énumérés. À partir de là, vous pouvez soit en discuter directement avec le candidat, soit lui demander de compléter une vérification par empreintes digitales en personne pour obtenir un rapport complet.
  
• Non : aucun élément en suspens identifié, tout est en règle.

Cet ajout est pertinent lorsque cette visibilité élargie compte, par exemple pour des rôles impliquant des populations vulnérables, un niveau de confiance élevé ou un risque accru, où une cause en instance est aussi pertinente qu'une condamnation antérieure.

Remarque : Si le candidat réside au Québec, il est également pertinent d'ajouter une recherche de dossier judiciaire via SOQUIJ. Les jugements québécois sont des dossiers publics, une infraction commise au Québec peut donc apparaître dans SOQUIJ même si le candidat ne l'a pas déclarée.

FAQ

Combien de temps après une arrestation cela apparaîtra-t-il dans une vérification?

• Vérification standard (CPIC) : Ne reflète que les condamnations, donc une arrestation seule n'apparaîtra pas. Si le candidat plaide coupable rapidement, une condamnation peut être inscrite en quelques semaines. Sinon, cela peut prendre plusieurs mois. Jusqu'à la résolution du dossier, le candidat obtiendra toujours un résultat Négatif.
• E-PIC : Peut refléter une accusation en cours une fois qu'elle a été officiellement déposée à la cour, généralement un jour ou deux après la comparution du candidat. L'accusation apparaîtra comme un élément en suspens, et non comme une condamnation, jusqu'à la résolution du dossier.

Pour les situations urgentes où une vérification ne reflétera pas l'arrestation assez rapidement, référer le client au poste de police local pour obtenir des informations plus à jour peut être la solution la plus rapide.